Résumé
Le 5 novembre 2026, la Banque du Ghana a désigné trois acteurs et infrastructures de paiement comme étant d'importance systémique. Cette décision, prise dans le cadre d'une nouvelle réglementation, soumet les entités concernées à des exigences renforcées en matière de gestion des risques, de gouvernance et de continuité des services.
Détails
Réglementation mobile money au Ghana : trois acteurs désignés
Dans son avis n° BG/GOV/SEC/2026/41 du 5 novembre 2026, la Banque du Ghana annonce la désignation de trois acteurs et infrastructures jugés essentiels au fonctionnement du système national de paiement.
Cette décision s’appuie sur le nouveau cadre réglementaire relatif aux systèmes et prestataires de paiement d’importance systémique, élaboré en septembre 2026 sur le fondement du Payment Systems and Services Act de 2019.
Trois entités sont concernées :
- Ghana Interbank Settlement (GIS), le système de règlement interbancaire exploité par la Banque du Ghana.
- Ghana Interbank Payment and Settlement Systems (GhIPSS), l’infrastructure nationale de paiement.
- MobileMoney Fintech Ltd (MMFL), désignée comme prestataire de services de paiement d’importance systémique.
Cette classification signifie que leur interruption ou leur défaillance pourrait avoir des conséquences importantes sur les transactions et la stabilité du système financier ghanéen.
Quels critères pour être considéré comme un acteur systémique ?
Le nouveau cadre réglementaire définit plusieurs critères permettant à la Banque du Ghana d’identifier les prestataires dont les activités présentent une importance particulière pour l’économie.
Pour les prestataires de services de paiement, le texte prévoit notamment un critère de part de marché supérieur à 50 % de la valeur des paiements de détail, ou un seuil présenté comme correspondant à 75 % du volume des transactions.
La Banque centrale peut également prendre en compte l’importance des transactions traitées, les liens avec d’autres infrastructures financières ou les difficultés qu’entraînerait le remplacement d’un prestataire en cas de défaillance.
Il n’est pas nécessaire de remplir l’ensemble de ces critères pour être désigné comme systémique.
Pour les systèmes de paiement, le cadre retient notamment leur poids dans les transactions nationales, leur rôle dans le règlement des opérations financières et les risques de propagation qu’une interruption pourrait provoquer.
De nouvelles obligations de contrôle et de gestion des risques
Les entités désignées seront soumises à une surveillance renforcée de la Banque du Ghana.
Le cadre réglementaire officiel impose notamment des exigences plus strictes concernant la gouvernance, la gestion des risques opérationnels, la cybersécurité et la continuité des activités.
Les prestataires concernés devront renforcer leurs procédures de vérification des clients, notamment les contrôles d’identité (Know Your Customer, KYC) et les obligations de connaissance de la clientèle (Customer Due Diligence, CDD).
Ils devront également surveiller leurs risques de liquidité, leurs dépendances technologiques et leurs relations avec les autres infrastructures financières.
Autre disposition importante : les modifications majeures concernant les opérations, les infrastructures ou la tarification devront recevoir l’approbation préalable de la Banque du Ghana.
Les entités désignées devront enfin publier certaines informations relatives à leur gouvernance, à leurs politiques de gestion des risques et à leurs performances. Pour les opérateurs de mobile money concernés, ces exigences visent notamment à renforcer la gestion des incidents techniques et la continuité des transactions.
Une surveillance régulière des infrastructures de paiement
La réglementation introduit un mécanisme d’évaluation des acteurs désignés.
Ces derniers devront transmettre périodiquement des rapports d’autoévaluation portant notamment sur les risques de l’entreprise et les risques opérationnels.
La Banque du Ghana pourra procéder à des évaluations annuelles ou à des contrôles supplémentaires lorsque les circonstances le justifient.
Les désignations feront également l’objet d’un réexamen au moins tous les deux ans, afin de tenir compte de l’évolution du marché, des risques et du respect des exigences réglementaires.
Une entreprise pourra ainsi voir sa classification évoluer en fonction de son importance dans le système national de paiement.
Quels changements pour les utilisateurs et les fintechs ?
Pour les utilisateurs de mobile money, la nouvelle réglementation ne prévoit pas de modification générale des plafonds de transaction ou des frais de transfert.
Son objectif principal est de renforcer la fiabilité des services de paiement considérés comme essentiels au fonctionnement de l’économie.
Les exigences de continuité d’activité et de gestion des risques visent notamment à limiter les conséquences d’une panne, d’un incident informatique ou d’une défaillance opérationnelle majeure.
Pour les fintechs, les obligations renforcées concernent directement les entités désignées comme systémiques. Les autres prestataires restent soumis à leur réglementation habituelle, mais pourront être évalués ultérieurement selon les critères établis par la Banque centrale.
Le cadre prévoit également la possibilité de classer certains fournisseurs de technologies financières comme prestataires d’infrastructures critiques, lorsque leurs services sont indispensables au fonctionnement des systèmes de paiement.
Cette évolution intervient alors que d’autres marchés africains, notamment ceux de l’UEMOA, poursuivent également l’adaptation de leur réglementation fintech. La nouvelle réglementation du mobile money au Ghana ne modifie pas directement les plafonds de transaction ni les frais appliqués aux utilisateurs.
Calendrier réglementaire
2019 : adoption du Payment Systems and Services Act (Act 987), qui constitue la base légale de la supervision des systèmes de paiement au Ghana.
Septembre 2026 : élaboration du nouveau cadre réglementaire relatif aux systèmes et prestataires de paiement d’importance systémique.
5 novembre 2026 : publication de l’avis n° 41 désignant GIS, GhIPSS et MobileMoney Fintech Ltd comme acteurs ou infrastructures d’importance systémique.
Tous les deux ans au minimum : réexamen des désignations par la Banque du Ghana.
À retenir
Le Ghana renforce la supervision de ses infrastructures et prestataires de paiement les plus importants. La nouvelle réglementation établit des critères de désignation et impose des obligations supplémentaires en matière de gouvernance, de gestion des risques et de continuité des services.
La désignation de MobileMoney Fintech Ltd illustre la place prise par le mobile money dans le système financier ghanéen.
Pour les utilisateurs, aucun changement tarifaire ou relèvement des plafonds n’est annoncé dans ce dispositif. L’enjeu porte avant tout sur la sécurité et la résilience des services de paiement.