La République démocratique du Congo envisage d’instaurer une nouvelle redevance sur les jeux d’argent et de hasard dans le cadre de son projet de loi de finances pour 2027. Calculée sur le produit brut des jeux, cette contribution concernerait les entreprises exploitant des activités de jeux d’argent sur le territoire congolais. Son taux reste à déterminer. Le projet de budget, déclaré recevable par l’Assemblée nationale le 30 octobre 2026, doit encore poursuivre son examen parlementaire.
Une nouvelle redevance calculée sur le produit brut des jeux
Le projet de loi de finances 2027 prévoit la création d’une Redevance du secteur des jeux d’argent et de hasard (RJAH). Selon l’analyse publiée le 7 octobre par Tax en RDC, cette contribution serait due par les personnes morales exerçant des activités de jeux d’argent et de hasard en République démocratique du Congo.
La principale particularité de cette redevance concerne son mode de calcul. Elle serait assise sur le produit brut des jeux (PBJ), défini comme la différence entre les mises encaissées par les opérateurs et les gains reversés aux joueurs. Le PBJ ne correspond donc ni au montant total des mises, ni au bénéfice net de l’entreprise.
À titre d’exemple, un opérateur qui encaisse 100 millions de francs congolais de mises et reverse 85 millions de francs congolais de gains réalise un produit brut des jeux de 15 millions de francs congolais. C’est cette dernière somme qui servirait de base au calcul de la redevance. Le montant effectivement dû dépendrait ensuite du taux retenu par les autorités.
Un taux encore à fixer par le ministère des Finances
Le projet ne précise pas le pourcentage qui serait appliqué au produit brut des jeux. Selon les informations publiées par Tax en RDC, ce taux serait fixé ultérieurement par arrêté du ministre des Finances.
Il n’est donc pas encore possible de déterminer le coût de cette nouvelle contribution pour les opérateurs concernés. Cette absence de taux constitue un élément important pour les entreprises du secteur. Elle empêche, à ce stade, d’évaluer précisément les conséquences financières de la mesure. La création envisagée de la RJAH ne signifie pas non plus que les autres obligations fiscales et réglementaires applicables aux opérateurs seraient supprimées ou remplacées.
La moitié des recettes pourrait financer la régulation des jeux
Selon les informations rapportées par plusieurs publications spécialisées, notamment AfriGaming Bulletin et iGamingToday, le dispositif envisagerait une répartition des recettes de la RJAH en deux parts égales. La première moitié serait destinée au Trésor public. Les 50 % restants serviraient au financement de la surveillance du secteur, des activités de régulation et des initiatives de prévention du jeu excessif.
La Direction générale des recettes administratives, judiciaires, domaniales et de participations (DGRAD) serait chargée du recouvrement, tandis que la Cellule de surveillance des jeux d’argent (CSJA) interviendrait dans la gestion des ressources affectées à la régulation. Ces modalités sont rapportées par les médias spécialisés, mais leur formulation exacte reste à confirmer dans la version officielle du projet de loi. Si elles étaient retenues, elles introduiraient un mécanisme de financement de la supervision du secteur à partir d’une contribution prélevée sur l’activité des opérateurs.
Cette proposition intervient dans un contexte de réorganisation du secteur des jeux d’argent en RDC. Afriqash avait déjà consacré une enquête aux enjeux institutionnels entourant la régulation des jeux en RDC, notamment aux responsabilités des autorités publiques et aux dispositifs de supervision envisagés.
Un projet encore en discussion à l’Assemblée nationale
La nouvelle redevance figure parmi les mesures fiscales et parafiscales envisagées dans le projet de loi de finances pour l’exercice 2027. Le 30 octobre 2026, l’Assemblée nationale congolaise a déclaré ce projet recevable, à l’issue de deux journées de débats et des réponses apportées par la Première ministre Judith Suminwa Tuluka aux députés.
Selon la Primature congolaise, le budget proposé s’élève à 56 930 milliards de francs congolais, soit une augmentation d’environ 12 % par rapport au budget rectificatif de 2026. Le texte a été transmis à la Commission économique, financière et de contrôle budgétaire pour un examen approfondi. La RJAH reste donc, à ce stade, une mesure proposée. Elle pourrait être modifiée au cours des discussions parlementaires avant l’adoption définitive de la loi de finances.
Quelles conséquences pour les opérateurs de jeux d’argent en RDC ?
Pour les entreprises concernées, l’introduction d’une redevance calculée sur le produit brut des jeux créerait une obligation financière supplémentaire si le dispositif était adopté sans remplacement d’une contribution existante. Son incidence dépendrait principalement du taux finalement fixé, des modalités de déclaration et de recouvrement, ainsi que de son articulation avec les prélèvements déjà applicables.
Le choix du PBJ comme assiette implique également de disposer de données fiables sur les mises encaissées et les gains versés aux joueurs. Ces informations sont essentielles pour calculer la contribution, mais aussi pour permettre à l’administration de vérifier les montants déclarés. La mesure intervient dans un contexte où les autorités congolaises cherchent à renforcer l’encadrement des jeux d’argent et la mobilisation des recettes publiques.
Ces enjeux dépassent le seul marché congolais. La fiscalité, la traçabilité des transactions et le contrôle des opérateurs figuraient également parmi les principaux sujets abordés lors des discussions sur la régulation des paris sportifs en Afrique francophone, organisées à Dakar en octobre 2026.
Pour les opérateurs, la prochaine étape sera de suivre l’examen parlementaire du projet de loi de finances 2027, puis les éventuels textes d’application. À ce jour, aucune nouvelle redevance RJAH ne peut être considérée comme entrée en vigueur sur la seule base de ce projet. Son application dépendra de l’adoption des dispositions correspondantes et de la fixation des modalités nécessaires à leur mise en œuvre.
